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Lot de révision d'avions de combat : faveurs de commissions techniques incluses

Prix : au moins 10 000 EUR. Vendeur : un fonctionnaire du ministère de la Défense. État : condamnation définitive.

Vendu2011–2016National
au moins 10 000 €Selon la source : au moins 10 000,00 EUR

Déjà vendu, en 2011–2016. Rien n'est à vendre sur Lobay.

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Vendeur

Fonction
fonctionnaire du ministère de la Défense et membre de plusieurs commissions techniques
Institution
ministère de la Défense de la République de Croatie
Pays
Croatie

Caractéristiques de l'objet

ÉtatCondamnation définitive, Cour suprême de Croatie, 15 novembre 2021
LieuCroatie
VendeurFonctionnaire du ministère de la Défense, membre de plusieurs commissions techniques. Nom non communiqué.
Meilleur enchérisseurUne société de négoce étrangère, par l'intermédiaire du représentant de son agent. Nom non communiqué.
CatégorieDéfense
Vendu2011–2016
Mode de paiementSomme convenue remise à plusieurs reprises
RetoursNi repris ni échangé. Produit du fonctionnaire confisqué : 10 000 EUR (2021). Prison : 3 ans (fonctionnaire), 1 an (représentant de l'agent).

Description

Ce que le pot-de-vin a acheté

Les pots-de-vin ont contribué à décrocher un contrat de révision et d'achat d'une valeur de 13 998 827,94 EUR, entièrement exécuté. Les faveurs proposées étaient des avis favorables et une priorité auprès des commissions techniques.

Rendement du pot-de-vin: Pour chaque 1 € de pots-de-vin, environ 1 400 € de contrats.Chiffre approximatif : le pot-de-vin est indiqué comme « au moins », le gain comme « exact ».

Ce qui s'est passé

Un fonctionnaire du ministère de la Défense, membre de plusieurs commissions techniques, a accepté des pots-de-vin dans le cadre d'un marché portant sur la révision de sept avions de combat et l'achat de cinq autres. Les faits se sont déroulés de 2011 à 2016. Le représentant d'une société agissant comme intermédiaire pour une société de négoce étrangère a remis à plusieurs reprises la somme convenue. La Cour suprême a jugé que le fonctionnaire avait reçu au moins 10 000 EUR et a porté sa peine à 3 ans de prison. Le représentant de l'intermédiaire a été condamné à 1 an de prison.

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Vrhovni sud potvrdio: načelnik MORH-a uzeo 10 tisuća eura mita · Telegram.hr · Article en croate

Document officiel

Vrhovni sud djelomično postrožio u odluci o kazni presudu za primanje mita · Vrhovni sud Republike Hrvatske (Supreme Court of the Republic of Croatia) · Article en croate

Livraison et retours

AutoritéTypeMontantAnnée
Cour suprême de la République de Croatiepeine d'emprisonnement (fonctionnaire ; portée en appel de 1 an et 8 mois)peine d'emprisonnement de 3 (trois) ans2021
Cour suprême de la République de Croatieconfiscation du produit du fonctionnaire10 000 €Selon la source : avantage patrimonial (10 000,00 EUR) confisqué2021
Cour suprême de la République de Croatiepeine de prison (représentant de l'agent ; 1re instance confirmée)peine d'emprisonnement de 1 (un) an2021