Marchés municipaux, facturés à la légère : édition Haarlemmermeer

Caractéristiques de l'objet

État	Condamné, définitif (Gerechtshof Amsterdam, 11 mars 2020) ; la Hoge Raad a rejeté le pourvoi en cassation sur la confiscation, 2022
Lieu	Haarlemmermeer, Pays-Bas
Vendeur	Fonctionnaire municipal d'encadrement influent, Gemeente Haarlemmermeer (nom non communiqué)
Meilleur enchérisseur	Deux entrepreneurs, non nommés ; le condamné a payé via ses sociétés
Catégorie	Autre (marchés municipaux)
Mode de paiement	Fausses factures émises par les propres sociétés du fonctionnaire, adressées aux sociétés de l'entrepreneur
Retours	Ni repris ni échangé. Fonctionnaire : 30 mois d'emprisonnement, confiscation € 357.231,00. Payeur : amende de 150 000 euros (2020)

Description

Ce que le pot-de-vin a acheté

Le Gerechtshof Amsterdam a ordonné à l'entrepreneur condamné de restituer son avantage obtenu illégalement : € 110.000,00. Ce que les paiements ont acheté : des marchés municipaux pour les sociétés des entrepreneurs, estimés à presque un million d'euros.

Rendement du pot-de-vin: Pour chaque 1 € de pots-de-vin, environ 0,31 € de gains.Chiffre approximatif : le pot-de-vin est indiqué comme « plus de », le gain comme « exact ».

Ce qui s'est passé

Un fonctionnaire municipal d'encadrement influent de Gemeente Haarlemmermeer a reçu au total plus de 350 000 € sur 2 ans de la part de deux entrepreneurs, dont l'un était le co-suspect condamné. Les paiements passaient par de fausses factures émises par les propres sociétés du fonctionnaire, adressées aux sociétés de l'entrepreneur, pour dissimuler la corruption. Le Gerechtshof Amsterdam a condamné le fonctionnaire à 30 mois d'emprisonnement le 11 mars 2020 et a infligé une amende de 150 000 euros au payeur. La Hoge Raad a ensuite rejeté le pourvoi en cassation sur la confiscation.

Lire l'article

30 maanden cel voor omgekochte gemeenteambtenaar, 150.000 euro boete voor omkoper · Rechtspraak.nl (Gerechtshof Amsterdam) · Article en néerlandais

Document officiel

30 maanden cel voor omgekochte gemeenteambtenaar, 150.000 euro boete voor omkoper · Rechtspraak.nl (Gerechtshof Amsterdam) · Article en néerlandais

Livraison et retours

Autorité	Type	Montant	Année
Gerechtshof Amsterdam	peine d'emprisonnement (fonctionnaire)	30 mois de prison	2020
Gerechtshof Amsterdam	confiscation (fonctionnaire)	357 231 €Selon la source : € 357.231,00	2020
Gerechtshof Amsterdam	amende (payeur)	150 000 €Selon la source : amende de 150 000 euros	2020